Définition
Le dispositif Pinel vous offre une réduction d’impôt lors de l’achat d’un logement neuf, à condition, qu’il soit mis en location pendant 6 ans au minimum avec possibilité de l’allonger de deux fois 3 ans, soit une durée de 9 ans puis une durée maximum de 12 ans.
La loi Pinel est très proche de la loi Duflot dans son fonctionnement et dans ses conditions : plafonds de loyer Pinel, plafonds de ressources du locataire Pinel, plafond au m² et zones éligibles à la loi Pinel.
Le dispositif Pinel concerne les investissements immobiliers réalisés entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2021.
Bénéficiaires du dispositif
- Personnes physiques fiscalement domiciliées en France.
- Souscripteurs de parts dans des sociétés non soumises à l’Impôt sur les Sociétés (IS) (SCI de gestion, SCPI, société immobilière de copropriété ou toute autre société de personnes).
Biens éligibles
-
- Logements acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement (VEFA).
- Logements que vous faites construire.
- Logement ancien faisant l’objet de travaux pour être transformé en logement neuf.
- Logement ne satisfaisant pas aux caractéristiques de décence et faisant l’objet de travaux de réhabilitation.
- Local affecté à un usage autre que l’habitation et faisant l’objet de travaux de transformation en logement.
SERVICES EN LIGNE
Le classement des communes par zones géographiques est révisé au 1er octobre 2014 :
Carte du zonage et la liste des communes par zone sur le site du ministère du logement
Points Clefs
-
-
- La réduction d’impôt
- Taux de réduction d’impôt :
- 12 % du montant de l’investissement, étalée sur 6 ans (2 % par an)
- 18 % du montant de l’investissement, étalée sur 9 ans (2 % par an)
- 21 % du montant de l’investissement, étalée sur 12 ans (2 % les 9 premières années puis 1 % pendant 3 ans
- Conditions :
- Jusqu’à 6 000 € de réduction d’impôt par an.
- 2 acquisitions par année d’imposition ouvrent droit à réduction d’impôt dans la limite de 300 000 € par contribuable.
- Plafond par m² de 5 500 € / m², quel que soit le lieu de l’investissement.
- Plafond s’appliquant à certains avantages fiscaux. (Plafonnement global des niches fiscales à 10 000 € par an et par foyer).
- Taux de réduction d’impôt :
- La réduction d’impôt
-
-
-
- Mise en location
- Engagement de location nue pendant 6, 9 ou 12 ans.
- L’engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.
- Le bien immobilier Pinel doit respecter une zone d’investissement éligible.
- Des plafonds de loyer et des plafonds de ressources sont applicables.
- La location est maintenant possible à un ascendant ou un descendant à condition qu’il soit hors du foyer fiscal de l’investisseur et dans le cas où les plafonds de loyers et de ressources sont respectés (en vigueur au 1er janvier 2015).
- Mise en location
-
-
- Eco-condition
- Le bien immobilier Pinel doit respecter un niveau de performance énergétique globale : neuf ou à construire : label BBC 2005 ou norme RT2012 (permis de construire déposé après le 1er janvier 2013).
- Eco-condition
INVESTISSEMENT LOCATIF PINEL | |
---|---|
Base de calcul | Prix TTC immobilier |
Base de calcul | +
Frais d'acquisition (Honoraires de notaire) (dans la limite de 300 000 €) |
Taux de la réduction d’impôts | 12 %, étalée sur 6 ans (2 % par an) ou 18 %, étalée sur 9 ans (2 % par an) ou 21 %, étalée sur 12 ans (2% par an sur 9 ans + 1 % par an pendant 3 ans) |
Plafonnement de la réduction d'impôts | 2 logements par an Coût de construction de 5 500€ / m² maximum |
Report de la réduction d'impôts | NON |
Location à un ascendant ou descendant | OUI |
Loyers Plafonnés | OUI |
Ressources du locataire plafonnées | OUI |