Le dispositif de la loi PINEL

Définition

Le dispositif Pinel vous offre une réduction d’impôt lors de l’achat d’un logement neuf, à condition, qu’il soit mis en location pendant 6 ans au minimum avec possibilité de l’allonger de deux fois 3 ans, soit une durée de 9 ans puis une durée maximum de 12 ans.

La loi Pinel est très proche de la loi Duflot dans son fonctionnement et dans ses conditions : plafonds de loyer Pinel, plafonds de ressources du locataire Pinel, plafond au m² et zones éligibles à la loi Pinel.

Le dispositif Pinel concerne les investissements immobiliers réalisés entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2021.

Bénéficiaires du dispositif

• Personnes physiques fiscalement domiciliées en France.
• Souscripteurs de parts dans des sociétés non soumises à l’Impôt sur les Sociétés (IS) (SCI de gestion, SCPI, société immobilière de copropriété ou toute autre société de personnes).

Biens éligibles

• • Logements acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement (VEFA).
  • Logements que vous faites construire.
  • Logement ancien faisant l’objet de travaux pour être transformé en logement neuf.
  • Logement ne satisfaisant pas aux caractéristiques de décence et faisant l’objet de travaux de réhabilitation.
  • Local affecté à un usage autre que l’habitation et faisant l’objet de travaux de transformation en logement.

Points Clefs

• • • La réduction d’impôt
      • Taux de réduction d’impôt :
        • 12 % du montant de l’investissement, étalée sur 6 ans (2 % par an)
        • 18 % du montant de l’investissement, étalée sur 9 ans (2 % par an)
        • 21 % du montant de l’investissement, étalée sur 12 ans (2 % les 9 premières années puis 1 % pendant 3 ans
      • Conditions :
        • Jusqu’à 6 000 € de réduction d’impôt par an.
        • 2 acquisitions par année d’imposition ouvrent droit à réduction d’impôt dans la limite de 300 000 € par contribuable.
        • Plafond par m² de 5 500 € / m², quel que soit le lieu de l’investissement.
        • Plafond s’appliquant à certains avantages fiscaux. (Plafonnement global des niches fiscales à 10 000 € par an et par foyer).

• • • Mise en location
      • Engagement de location nue pendant 6, 9 ou 12 ans.
      • L’engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.
      • Le bien immobilier Pinel doit respecter une zone d’investissement éligible.
      • Des plafonds de loyer et des plafonds de ressources sont applicables.
      • La location est maintenant possible à un ascendant ou un descendant à condition qu’il soit hors du foyer fiscal de l’investisseur et dans le cas où les plafonds de loyers et de ressources sont respectés (en vigueur au 1er janvier 2015).

• • Eco-condition
    • Le bien immobilier Pinel doit respecter un niveau de performance énergétique globale : neuf ou à construire : label BBC 2005 ou norme RT2012 (permis de construire déposé après le 1er janvier 2013).